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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
La conjoncture économique et l'augmentation des coûts de l'énergie affectent le parc immobilier universitaire, qui représente 20 % de celui de l'État – plus de 5 000 hectares, plus de 18 millions de mètres carrés et une classe énergétique des bâtiments largement inférieure aux normes actuelles. Cet énorme ensemble fait face à de multiples enjeux : la difficulté de connaître et de cartographier précisément ces bâtiments ; la faiblesse et le manque d'expertise des équipes ; une dotation financière largement sous-évaluée – autour de 400 millions d'euros. Quel programme d'accompagnement prévoyez-vous pour parer au plus pressé ? De quels moyens ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Environ 20 000 enfants qui pourraient être scolarisés ne le sont pas car il n'y a pas assez d'AESH. Pourquoi ? Le métier d'AESH est précaire et ils sont insuffisamment formés. Notre amendement vise à faire tenir au Président de la République les promesses électorales du candidat Emmanuel Macron. Le ministre de l'Éducation nationale nous l'a rappelé hier, le Gouvernement ne va pas créer les postes nécessaires. Nous sommes donc fixés. C'est pourquoi nous proposons d'abonder le programme 230 en réduisant du même montant le programme 214.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Intégrer pleinement nos concitoyens handicapés dans la société est un combat permanent. Cette intégration commence à l'école, premier lieu de socialisation et d'échange. Le programme 230 Vie de l'élève enchaîne les poncifs dans l'air du temps– respect, apprentissage de la citoyenneté, éco-délégués, etc. Toutes ces préoccupations honorables ne sont rien ni nous laissons chez eux les plus fragiles de nos enfants. Nous proposons donc de créditer l'action 06 Besoins éducatifs particuliers du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré de 500 millions d'euros, en les prélevant sur l'action 01 Vie scolaire et éducation à la responsabilité du ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Cet amendement vise à ponctionner le programme 230 Vie de l'élève pour abonder le programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/11/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/11/2022
Le Gouvernement ne peut que lever le gage eu égard à la justesse de cette mesure de bon sens, que nous serions prêts à voter. Il est donc préférable de gager le dispositif sur la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, plutôt que sur une majoration de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/11/2022
Ce sont 130 000 AESH qui, pour un salaire de misère, accompagnent 430 000 enfants porteurs d'un handicap dans les écoles, les collèges et les lycées. Cruelle ironie du sort, ce sont les employés les plus fragiles du ministère de l'Éducation nationale qui se retrouvent à accompagner les plus fragiles des enfants. La très grande majorité d'entre eux, près de 97 %, ont signé un contrat de 24 heures de travail hebdomadaires et perçoivent une rémunération inférieure au seuil de pauvreté, qui est fixé à 1 102 euros par mois. Le travail invisible qu'ils effectuent pour préparer leur mission n'est pas pris en compte et leur service de 24 heures ne suffit pas pour ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/12/2022
La France est en situation de dépendance dans le secteur du numérique, ce qui menace sa démocratie, son économie et les libertés individuelles. Les gouvernements successifs ont laissé d'autres puissances comme la Chine et les États-Unis contrôler l'industrie, les technologies et la régulation de la révolution numérique à leur seul profit. Dans le cadre de l'examen du budget pour 2023, notre collègue Aurélien Lopez-Liguori a rédigé un rapport sur la souveraineté numérique. Quelles mesures concrètes préconiseriez-vous aux législateurs que nous sommes pour développer chacun des quatre axes qui permettraient selon ce rapport de construire notre souveraineté ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/01/2023
Au titre de la REP, les filières emballages et papier sont appelées à contribuer respectivement à hauteur de 850 millions d'euros et d'à peine 80 millions, dont 14 millions en nature. Ces filières n'ont ni la même taille ni le même poids ni la même trajectoire. Portée par l'essor du commerce en ligne et la disparition du plastique au profit du carton, la filière emballage est sur une courbe ascendante. À l'inverse, la filière papier est victime de la multiplication des canaux d'information et de la digitalisation de la société qui expliquent, en partie, la désaffection des Français pour le papier. Les collectivités territoriales versent 10 milliards d'euros, ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 01/02/2023
Dans son allocution du 16 janvier 2023, à l'occasion de l'audience solennelle de rentrer du tribunal de commerce de Perpignan, le président du tribunal a souligné, pour 2022, une augmentation importante du nombre d'ouvertures de procédures collectives dans le département des Pyrénées-Orientales, de plus de 72 % par rapport à l'année précédente. Ce chiffre est certainement lié à la fin des mesures de soutien mises en place par l'État pendant la crise sanitaire. Néanmoins, 2023 débute avec des factures qui augmentent et des marges qui rétrécissent. La situation ne devrait donc pas s'améliorer cette année, et le nombre de faillites pourrait s'aggraver. À cela ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/03/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023
Selon la Fédération hospitalière de France, 4 000 soignants non vaccinés, dont 500 infirmiers, auraient été suspendus depuis 2021. Après deux ans d'obligation vaccinale non justifiée, leur réintégration est plus que nécessaire. L'accroissement des déserts médicaux et les prochains événements sportifs, comme les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, nécessitent la mobilisation de l'ensemble des soignants pour garantir l'accès aux soins partout en France. Dans un projet d'avis du 20 février 2023, la Haute Autorité de santé a ouvert la voie à la réintégration des soignants non vaccinés. Aux termes de l'article 2 du projet de loi, ceux des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/04/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/05/2023
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 10/05/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/05/2023
Quel que soit le terme utilisé – internet, numérique, digital ou informatique –, nous assistons à une transformation profonde de nos manières de travailler, de consommer, d'enseigner, de nous former, de dialoguer avec la banque, les services publics ou le médecin. De la boucle WhatsApp familiale aux courses en ligne en passant par les devoirs de nos enfants, toute notre vie est concernée par les écrans et les technologies qui les sous-tendent. Le bouleversement est majeur dans l'éducation, comme nous l'avons constaté lors des confinements. En quelques années, les évolutions qu'ont connues des générations d'élèves à l'âge relativement proches sont ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/05/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/05/2023
Le 9 février dernier, sur France Inter, à la question de Léa Salamé – « Que laissera Emmanuel Macron comme trace de sa politique culturelle ? » – vous avez répondu : « La Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts (…) dans un territoire des Hauts-de-France particulièrement défavorisé, dans une ville aujourd'hui Rassemblement national. C'est aussi un enjeu de reconquête républicaine ». Toutes mes félicitations pour cette « reconquête républicaine », mais le maire Rassemblement national Franck Riffaud a été réélu et le député En Marche a été battu par Josselin Dessigny, député Rassemblement national. Mises à part la « ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/06/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/06/2023
Votre objectif est de parvenir à un texte large, stable dans le temps et répondant de manière concrète au problème des restitutions. L'article 1er dispose qu'un décret en Conseil d'État fixera les règles relatives à la composition de la commission administrative auprès du Premier ministre. Le travail de cette commission est vital dans l'instruction de ces dossiers complexes, comme l'explique l'avis du Conseil d'État. Comment envisagez-vous sa composition ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/07/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2023
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 19/07/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/07/2023
Dans l'introduction de la communication de la mission flash menée par M. Ballard et Mme Spillebout, il est écrit : « L'éducation aux médias vise à former des citoyens capables tout au long de la vie et pas seulement lors de leur formation, d'exercer leur esprit critique ». J'ai été frappée par le nombre de mesures techniques proposées. Elles me paraissent certes importantes mais nous ne pouvons pas faire l'économie de la discussion quasi philosophique sur le sujet : que voulons-nous que nos enfants deviennent une fois adultes face à ce flux ininterrompu de données qui submerge leur téléphone ? Que faire pour qu'ils deviennent des citoyens avertis ? L'esprit ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/07/2023
Dans une interview au Figaro, le 15 juin, vous esquissez le nouveau format du SNU, qui prendrait selon vous une forme de projet pédagogique de classe proposé à des élèves de seconde issus de lycées volontaires. Vous ajoutez qu'« il n'y aura pas de pas d'obligation, un peu comme un voyage scolaire ». Passer d'un SNU à une sorte de classe verte ne me semble pas être un signal fort indiquant une volonté de l'Élysée de tendre vers un renforcement de la cohésion au sein de la jeunesse, après des journées d'émeutes où nous avons vu des jeunes gens scolarisés détruire et brûler de nombreux établissements scolaires. L'intégration du SNU à l'un des multiples ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/09/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/09/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/10/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/10/2023
Le 27 septembre, vous annonciez un « tsunami de la parole » à propos du harcèlement scolaire. Le programme Phare de lutte contre le harcèlement à l'école, lancé en 2021, est une bonne chose. Hélas, votre PLF ne présente aucun indicateur permettant d'en évaluer l'efficacité. Dans sa présentation stratégique, le DGESCO, Édouard Geffray, évoque la lutte contre les violences scolaires à caractère sexiste, sexuel, LGBTphobe, raciste et antisémite. Ces items ne font pourtant pas partie des indicateurs du programme 230 Vie de l'élève. Pourquoi ne pas les intégrer ?
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 19/09/2023
Le terminal ferroviaire urbain Chapelle International, situé à Paris, a été inauguré par vos soins en juin 2018 en présence de Mme Hidalgo. Il devait permettre aux trains de marchandises d'approvisionner Paris, évitant ainsi le passage de quelque 43 000 poids lourds dans la capitale chaque année. Le coût total de cette opération est de 80 millions d'euros. Or, à ce jour, aucun train n'a circulé dans cette gare. Ne s'agit-il pas là d'un gaspillage d'argent public ? Ce projet était-il chiffré à l'époque ? En 2021, le fret s'est vu consacrer 1 milliard d'euros, tous financements confondus. Le plan de relance du Gouvernement pour le fret d'octobre 2021 prévoyait ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
L'amendement d'appel II-AC106 concerne le second degré. Intégrer pleinement nos concitoyens handicapés dans la société demeure un combat permanent. La place qu'ils y occupent témoigne de notre degré d'humanité, de ce qu'est notre civilisation. Cette intégration commence bien évidemment à l'école, premier lieu de socialisation et d'échange. Le programme 230 enchaîne les poncifs dans l'air du temps à l'aide de propositions à la mode : « respecter », « apprentissage de la citoyenneté », « éco-délégués », « éducation au respect de l'autre », on ne va pas détailler la liste. Toutes ces préoccupations, honorables, ne sont rien si nous laissons ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/10/2023
L'objectif des amendements II-AC110 à II-AC114 est de faire rentrer la proportion d'actes de violences graves à caractère sexuel, raciste, LGBTphobe et antisémite dans les indicateurs officiels de mesure du ministère de l'Éducation nationale, correspondant à la liste prévue par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO).
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 11/10/2023
J'ai l'impression que les finances des collectivités territoriales sont encore l'enfant mal aimé de ce PLF pour 2024. Vous avez affirmé que les chiffres sont en hausse et que les dotations ne sont pas sacrifiées sur l'autel de la rigueur. Cependant, au-delà de l'annonce, la hausse de ces dotations ne compense pas l'inflation ni, surtout, le poids des normes nouvelles et de plans à mettre en œuvre tels que « Handicap », « Chaleur » ou « Petite enfance », dont la charge incombera aux collectivités territoriales. Le ministre des comptes publics a signalé qu'il comptait engager des réflexions sur les collectivités territoriales afin de ralentir la dépense. Lors ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/11/2023
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 08/11/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Il faut évidemment rendre à leurs pays d'origine les restes humains qui sont exposés dans nos musées et qui ont leur place dans des cimetières. Il y va du respect de la personne. Au-delà de l'aspect humain, il y a aussi un aspect diplomatique, qui ne me semble pas être traité dans cette proposition de loi. Comment la République française peut-elle être sûre que les restes en question seront traités dignement, qu'ils ne seront pas exposés dans des musées locaux et ne seront pas utilisés par le pouvoir à des fins de politique intérieure ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2023
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Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 24/10/2023
Monsieur le directeur général, la France ne risque-t-elle pas de se trouver acculée à deux mauvaises solutions : d'un côté, le démantèlement de Fret SNCF, de l'autre, l'obligation de devoir régler le montant de plus de 5 milliards d'euros, avec une amende à la clé ?
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 26/10/2023
Selon vous, pour quelles raisons l'ouverture de la concurrence dans le fret ferroviaire s'est-elle soldée par un échec, notamment en France ? Quelles leçons en tirez-vous ? La Commission européenne a créé en 2012 la plateforme européenne des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires (PRIME), dont vous êtes ou avez été co-président. Jugez-vous cette plateforme indispensable pour le pilotage du fret ferroviaire et, si tel est le cas, de quelle manière ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Nos collègues ont demandé l'application de l'article 44, qui dispose que le vote par scrutin est de droit lorsqu'il est demandé par un dixième au moins des membres d'une commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Cet amendement vise à intégrer dans le rapport le coût précis de l'aide juridictionnelle allouée pour la défense des étrangers – notamment de ceux qui ne remplissent pas les conditions de résidence habituelle et régulière en France. Ce coût comprend les frais d'avocat, mais aussi des frais d'interprétariat, lorsque ces personnes sont assistées au tribunal. Il est indispensable en effet d'identifier l'impact budgétaire de la défense des étrangers extracommunautaires en France.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 29/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Si l'accueil et la formation d'étudiants étrangers font partie de la politique de rayonnement international de la France, lesdits étudiants ont vocation à retourner dans leurs pays respectifs à l'issue de leurs études. Il est par conséquent nécessaire d'ajouter aux données figurant dans le rapport mentionné dans cet article, un indicateur permettant de s'assurer que les refus de renouvellement de visas et titres de séjour « étudiant » ne sont pas suivis de la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour fondé sur un autre motif.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de mesurer l'évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées. Malgré les demandes de parlementaires depuis plusieurs années, ces données ne sont pas fournies par le ministère de l'éducation. Elles sont pourtant indispensables à l'évaluation des politiques publiques en ce domaine et à l'efficacité de la loi. Si cette proposition de loi est adoptée, nous veillerons à introduire dans le prochain projet de loi de finances les indicateurs adéquats.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023
Décider de scolariser des enfants à partir de 3 ans est un choix politique, un choix de société, qui se heurte à l'offre de jardins d'enfants, un système social et populaire qui donnait satisfaction. Si la scolarisation à 3 ans a des effets bénéfiques pour certains enfants, le jardin d'enfants aussi. La fin programmée de ce système en septembre 2024 repose le problème du choix de société, d'autant que le taux d'encadrement dans les jardins d'enfants favorise l'accueil des enfants en situation de handicap. La question est complexe à traiter pour la grosse machine qu'est l'Éducation nationale. Certes, l'écart pédagogique existant entre les enfants scolarisés ...
